aile'm
Pailharoux
43130 Retournac
Capital de 10000€
N°SIRET 820 858 918 00015
Conditions Générales de Vente - Edité le 29/03/2022

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - DEFINITION

Les présentes Conditions Générales De Vente ont pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles aile’m délivre ses prestations de services et permet l’accès à ses divers services associés.

Tout client de aile’m s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

Par "client", nous entendons l'annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui fait commande d'une prestation de service ou d’un produit au prestataire.

Par "commande", nous entendons la demande du client pour une prestation de service à aile’m.

Par "prestation de service ", on entend la réalisation par le aile’m de la commande passée par le client.

Toute commande ou renouvellement d’un service mis à disposition par aile’m implique l’acceptation totale du présent contrat.

L'Internet étant en constante évolution, aile’m se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment.

En cas de changement, décidé imputable sur la période de facturation en cours, le client sera averti par courrier électronique (e-mail) et bénéficiera d'un délai de trente jours pour refuser ou accepter le nouveau contrat.

Si un service web du client est encore actif passé ce délai, aile’m considèrera que le client est d'accord avec les modifications. Si le client n'est pas d'accord, il sera remboursé au prorata des mois restants de la durée de son contrat sur demande via envoi d'un courrier recommandé au siège social d’aile’m.

L'application d'autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente, sauf après acceptation écrite et signée par aile’m.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de devis réalisés par aile’m et signés par le client, ou d’un bon de commande émis par ce dernier sur lequel il apposera sa signature.

Le client doit fournir une adresse électronique valide, accessible à tout moment, et qui sera mentionnée sur le devis signé. Cette adresse électronique sera utilisée par aile’m pour l’envoi de devis et de factures. aile’m ne saurait être en aucun cas responsable du non suivi des procédures décrites dans ce présent contrat à cause de la non-validité de l’adresse électronique du client. aile’m ne saurait être en aucun cas responsable du non suivi des procédures décrites dans ce présent contrat parce que le client ne consulte pas l’adresse électronique qu’il a fourni à aile’m.
Les ventes de prestations ne sont validées qu'après l'acceptation du devis par le client avec sa signature, ou par l’émission d’un bon de commande signé. L’acceptation du devis ou l’émission d’un bon de commande aura valeur de contrat.
Toutes modifications de la commande apportées par le client, ne peuvent être prises en compte que lors d'un nouvel établissement de devis par aile’m et de la validation de ce dernier par le client avec signature.

ARTICLE 3 – DURÉE ET PAIEMENT

L’acception d’un devis n’est valide que par la signature du client, et constitue un contrat passé entre ce dernier et aile’m.
Le client transmettra le devis signé par courrier électronique ou par courrier postal accompagné d’un acompte lorsque le montant des prestations commandées à aile’m est supérieur à 5000€ TTC, hors frais mensuels. Cet acompte s’élève à 40% TTC du montant total de tout type de prestation commandée, hors frais mensuel.
Le montant de l’acompte sera précisément indiqué sur le devis. Le délai de réalisation des prestations commandées annoncé sur le devis signé parle client débute à partir du moment où la réception du versement de l’acompte sur le compte bancaire de aile’m est effective.

En cas d’annulation d’une commande, dans le cas où un acompte a été versé, le client s’engage à ne réclamer aucun remboursement de cet acompte.

Toute somme due pour les prestations de service fournies par aile’m, ou tout acompte de cette somme pourront être versés par virement bancaire ou par chèque.

Toute somme due pour des prestations de service fournies par aile’m, hors acompte, devra être versée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de réception du client de la facture éditée par aile’m, associée à cette somme, sur l’adresse électronique qu’il aura fournie à aile’m, mentionnée sur le devis.

aile’m accusera réception de chaque commande et acompte dans un délai maximum de 48 heures après sa réception, au moyen d’un accusé de réception envoyé par courrier électronique ou par courrier postal.

Certaines prestations peuvent impliquer des frais mensuels, indiqués sur le devis sous la mention « frais mensuels ». Les frais mensuels doivent être versés à aile’m pour une durée minimale précisée sur le devis, sous la mention « durée du contrat ».

La durée de contrat et le paiement de ces frais débutent à la livraison des prestations commandées par le client, dont la date sera indiquée sur la facture correspondante délivrée au client sous la mention« échéance de paiement mensuelle ».

Le client peut toutefois s’il le souhaite payer les frais mensuels en une seule fois pour toute la durée du contrat, à la livraison. Il sera alors indiqué sur la facture la date d’échéance de paiement annuelle sous la mention « échéance annuelle de paiement », correspondant à la date de début de la durée de contrat.

Dans le cas d’un incident et/ou retard de paiement, aile’m pourra de plein droit exiger une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dues, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
aile’m se réserve le droit de fermer l'accès à ses différents services, ainsi que d'interrompre la publication du site web du client dès le premier jour de retard de paiement, ceux-ci étant suspendus jusqu'à complet paiement par le client.
Le client est expressément informé et accepte que ses données hébergées soient supprimées du service souscrit 45 jours après dépassement de sa date d'échéance mensuelle de paiement indiqué sur sa facture sous la mention « échéance mensuelle de paiement »

Le contrat établi entre le client et aile’m est automatiquement renouvelé à la fin de la durée de contrat, pour une durée égale à la durée de contrat annoncée sur le devis signé pour avoir accès au service commandé.

Un contrat, à moins qu'il s'agisse d'un renouvellement automatique, ne peut être résilié par le client sans impliquer le total règlement des frais indiqués dans le contrat. Dans ce cas, le client s'engage à payer à aile'm la totalité des frais prévus par le contrat.

Le client peut résilier un contrat renouvelé à tout moment en faisant la demande par courrier électronique à contact@ailem.fr. aile’m s’engage alors à mettre un terme au contrat et à envoyer un mail de confirmation de la résiliation du contrat dans les 7 jours suivant la demande du client.
Le client perdra alors la mise à disposition des services de aile’m qui étaient prévus par le contrat alors résilié.

Dans le cas où les sites du client sont hébergés sur des serveurs dont aile’m est propriétaire, notre société s’engage à supprimer des serveurs  les données du client dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat.

ARTICLE 4 – NOS SERVICES

Les sites internet et applications web délivrés par aile’m sont hébergés sur les serveurs de sociétés spécialisées dont le nom est indiqué sur le devis signé par le client lorsque celui-ci commande une prestation et dans les mentions légales du site du client.
aile’m qui utilise les services de ces sociétés d'hébergement, s'engage à respecter les conditions générales de vente de cette dernière. Il est de la responsabilité du client d'en prendre connaissance et de les respecter également.

aile’m ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité des services qu’elle offre à cause de dysfonctionnements survenant chez les prestataires d’hébergement des sites web de ses clients.

Le client est propriétaire du ou des nom(s) de domaine indiqué(s) sur la facture qui lui est délivrée.
Les frais afférents aux noms de domaines sont avancés par aile’m et sont répercutés dans les frais de gestion et d'administration des serveurs (inclus dans les frais mensuels).

Le client est propriétaire des fichiers de code (front-end et back-end) de son site, responsable de l’affichage statique et dynamique du site, ainsi que des bases de données de son site. Tous les fichiers correspondants aux éléments précités peuvent être fournis par aile’m au client sous sa demande par courrier électronique.

Le client n'est pas propriétaire des fichiers de code auxquels sont site fait appel. Si le site client est construit avec les outils développés par aile'm, ces fichiers appartiennent à aile'm. Dans le cas ou le site client est construit avec un CMS, ces fichiers appartiennent à l'entreprise qui met à disposition ce CMS.

« Un individu qui achète une maison est propriétaire du réseau électrique domestique mais en aucun cas le propriétaire du système du fournisseur qui génère l’électricité et l’amène jusqu’à son réseau »

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ

Le client de aile’m doit fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes ainsi qu'une adresse électronique valide (e-mail) pour passer une commande. Le client doit avertir aile’m par courrier électronique (e-mail) de tout changement dans ses coordonnées personnelles.

De même, il se doit de mettre à jour son adresse électronique dans les divers services qui pourraient être mis à sa disposition, et plus généralement, toute information personnelle nécessaire.

aile’m s'engage à garder ces informations confidentielles. Celles-ci ne seront en aucun cas mises à disposition ou cédées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d'obligations légales. Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne à nos services.
Lors du dépôt d'un nom de domaine, les prestataires en charge de certaines extensions (de manière non exhaustive : .fr .com .net .org .info .eu .biz ...) demandent des informations personnelles sur le titulaire de l'hébergement.
Ceci, dans le but de sécuriser l'enregistrement au nom du client final du nom de domaine sur lequel il aura plein droit d'usage.

Les informations communiquées lors de la souscription sont alors transmises : Nom, Prénom, Entité, Adresse postale, Date de naissance (si applicable). Le client peut expressément demander à ce que ses informations personnelles soient gardées confidentielles auprès de ces prestataires. Il devra pour cela envoyer un email à contact@ailem.fr précisant sa demande, en même temps ou préalablement à la souscription du nom de domaine. Le client est cependant informé que dans ce cas, le nom de domaine sera enregistré sous les coordonnées de aile’m. Le client pourra cependant récupérer son nom de domaine par transfert sortant. Il assumera alors, techniquement et financièrement, toute modification nécessaire des informations sur la propriété du domaine. En aucun cas la responsabilité d’aile’m ne pourra être retenue en cas de non-respect de ces règles de gestion.

Le client a conscience que lors d'une demande de support technique, un technicien aile’m peut en toute logique être amené à voir le contenu de son hébergement, quel qu'il soit. aile’m et ses techniciens s'engagent sur la confidentialité liée au secret des affaires.

Un manquement aux conditions générales constaté peut être porté à l'attention du client.

Lors d'une demande de support technique, le client autorise expressément aile’m à se connecter aux prestations mises à disposition et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration d'un diagnostic ou d'une solution.

De convention expresse les parties s’accordent pour considérer les données collectées, traitées et/ou stockées par aile’m dans le cadre du contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de la collecte du traitement et/ou du stockage desdites données.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l’adresse : aile’m - Pailharoux-43130 Retournac. La demande peut aussi être réalisée par courriel à contact@ailem.fr.

Le client reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du service aile’m ou des outils mis à sa disposition par les services aile’m.

En application des dispositions du Règlement n°2016/679 dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »), il demeure le responsable du traitement, et aile’m agit dans le cadre du contrat en tant que sous-traitant du client.
A ce titre, le client doit communiquer clairement à aile’m toute information utile quant aux finalités du traitement envisagé et prendre en compte toute observation pertinente de aile’m tenue à une obligation de conseil.
aile’m met en œuvre tout moyen et procédure raisonnablement appropriés pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données objets du traitement. En particulier aile’m s’interdit de céder ou de communiquer à des tiers les données traitées par le Service.

La collecte des Données Personnelles intervient lors de la souscription par le client et de l’utilisation des Services. Les données personnelles du client sont destinées à aile’m pour la gestion et la sécurisation du compte du client, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales en matière d’identification des créateurs de contenus sur Internet.

Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par aile’m pour la facturation, le paiement et le recouvrement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec aile’m.

aile’m, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés précités, s’engage à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services et à la réponse aux obligations légales d’aile’m.

Le client fait son affaire de la bonne gestion du service mis à sa disposition, de sa sécurisation, et devra agir dans les plus brefs délais s'il estime ou détecte une compromission de l'espace.
Le client devra par ailleurs en informer dans les plus brefs délais aile’m. Si le client a perdu toute faculté de changement des données d'identification (exemple : mot de passe) du service, aile’m sera apte à générer de nouvelles informations d'identification sur demande du client. Et après avoir été en mesure d'identifier le client comme légitime à réaliser la demande. Si aile’m suspecte par des faits techniques une compromission du service mis à disposition du client, tout élément d'identification dépendant d’aile’m sera susceptible d'être régénéré au profit du client.

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ DE LA COMMANDE

Le contenu de l'œuvre de la prestation de service est sous la responsabilité du client.

Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production web sont à la charge du client, sauf éléments autres mis à la disposition par aile’m qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent au prestataire.

Le client fera son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion, d'adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu'ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.

Le client garantit aile’m contre tout recours, quel qu'il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l'œuvre de prestation web.

aile’m se réserve le droit de refuser toute information technique et/ou artistique communiquée par le client. aile’m se réserve le droit de diffuser, de reproduire, dans le cadre de sa communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d'illustration, l'œuvre de prestation réalisée pour le client.

ARTICLE 7 – LITIGES - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les réclamations des clients seront à envoyer à l’adresse figurant en haut de ce document ou à l’adresse électronique contact@ailem.fr.
A défaut de solution amiable dans un délai de trente jours, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis en priorité aux tribunaux compétents du Puy-en-Velay, si la loi l’autorise.

Le client s’engage à ne publier que des contenus autorisés par la loi (que ce soit la forme ou le fond).

Le client est responsable de l’ensemble des contenus qu’il publiera sur son site